Cour de justice de l'UE @Curia_fr@social.network.europa.eu

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

#1968: toutefois, cette mise en œuvre du droit national ne doit pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire. #CJUEen70jours

#1968: dans une affaire de droit de la #concurrence, la Cour a jugé que les autorités nationales peuvent intervenir contre une entente, en application de leur loi interne, même lorsque l'examen de la position de cette entente est pendant devant la Commission (14-68, Walt Wilhelm)

#1968: ainsi, en 1968 la Cour a organisé pour la première fois le Forum des magistrats des États membres qui réunit depuis lors chaque année les membres de la Cour et des magistrats nationaux. #CJUEen70jours

#1968 : la Cour a perçu l’importance du dialogue avec les représentants des systèmes judiciaires des États membres. #CJUEen70jours

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1968 #CJUEen70jours

#CJUE: en cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès en sa présence👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: la législation de sécurité sociale italienne s’applique au personnel navigant de @Ryanair@twitter.com non couvert par des certificats E101, travaillant 45 minutes par jour dans l’aéroport de #Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord de ses aéronefs #Italie

Le #TribunalUE confirme la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de @Condor@twitter.com avec le droit de l’#UE 👉 http://uria.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Le #TribunalUE confirme l’amende de 28 millions d’euros infligée par la @EU_Commission@twitter.com à #Canon pour le non-respect des règles #UE en matière de contrôle des concentrations lors de son rachat de #ToshibaMedicalSystems 👉 http://uria.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #ClausesAbusives dans les contrats conclus avec les #consommateurs: les principes procéduraux nationaux ne peuvent servir à faire obstacle aux droits que les justiciables tirent du droit de l’#UE 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#1967 : aux fins d'examiner si un contrat relève des règles européennes de concurrence, un tel accord ne peut être examiné isolément de son contexte économique, juridique et factuel. #CJUEen70Jours

#1967: dans une affaire de droit de la #concurrence, la Cour a jugé que lorsque le caractère anticoncurrentiel d'un accord ne ressort pas de son objet, il convient d'en examiner les effets (23/67 Brasserie de Haecht). #CJUEen70Jours

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1967 #CJUEen70jours

#LaSemaineCJUE
⚖️ 17/05 (A): clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (5 affaires)
⚖️ 18/05 (A): #concurrence - acquisition de #ToshibaMedicalSystems par #Canon (T-609/19)
⚖️ 19/05 (A): sécurité sociale des travailleurs detachés @Ryanair@twitter.com (C-33/21)

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#1966 : Depuis cet arrêt, la Cour tient compte d’un certain nombre d’ éléments : l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application de règles de droit, ainsi que son indépendance

#1966 : Dans l’arrêt historique Veuve Vaassen-Göbbels (61/65), la Cour a précisé la notion de juridiction d’un État membre qui peut soumettre une question préjudicielle. #CJUEen70jours