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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1966

#1966 : Dans l’arrêt historique Veuve Vaassen-Göbbels (61/65), la Cour a précisé la notion de juridiction d’un État membre qui peut soumettre une question préjudicielle.

#1966 : Depuis cet arrêt, la Cour tient compte d’un certain nombre d’ éléments : l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application de règles de droit, ainsi que son indépendance

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