#1967: dans une affaire de droit de la #concurrence, la Cour a jugé que lorsque le caractère anticoncurrentiel d'un accord ne ressort pas de son objet, il convient d'en examiner les effets (23/67 Brasserie de Haecht). #CJUEen70Jours
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#1967 : aux fins d'examiner si un contrat relève des règles européennes de concurrence, un tel accord ne peut être examiné isolément de son contexte économique, juridique et factuel. #CJUEen70Jours