⚖️ 6/07 (A): refus du @Europarl_FR@twitter.com de reconnaître le statut de député européen (T-388/19)
⚖️ 6/07 (A): usage (T-478/21)
⚖️ 7/07 (C): régime fiscal des locations immobilières de courte durée @airbnb@twitter.com (C-83/21)

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1976

Visite à la de S.E. Madame Katerina Sakellaropoulou, présidente de la République Hellénique @PresidencyGR@twitter.com 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/

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⚖️20/06(A): naufrage du Prestige - sentence arbitrale condamnant l’assureur à indemnisation (C-700/20)
⚖️21/06(A): utilisation des données des (C-817/19)
⚖️22/06(A): protection du grand tétras (C-661/20)

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⚖️15/06(A): – marché des puces pour téléphones @Qualcomm@twitter.com @Apple@twitter.com (T-235/18)
⚖️16/06(A): prestations familiales des travailleurs détachés (C-328/20)
⚖️16/06(C): déchéance de mandat au @Europarl_FR@twitter.com après condamnation pénale @junqueras@twitter.com (C-115/21)

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En 2021, des juges des cours constitutionnelles des États membres ont instauré un dialogue judiciaire avec la sur l’architecture constitutionnelle commune à la . Les actes de la conférence de sont disponibles ici
curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3


⚖️ 08/06(A): THINK DIFFERENT @Apple@Swatch(3 aff.)
⚖️ 09/06(A): ressortissant britannique résidant dans l’-droit de vote aux élections municipales (C-673/20)
⚖️ 09/06(C): traitement médical non disponible dans pays d’origine (C-69/21)

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⚖️ 01/06 (A): mesures restrictives (T-723/20)
⚖️ 02/06 (C): indemnisation de l’acheteur d’un véhicule doté d’un dispositif d’invalidation (C-100/21)
⚖️02/06 (C): usage d’une marque sur un site de vente en ligne @LouboutinWorld@twitter.com (C-148/21,C-184/21)

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⚖️ 17/05 (A): clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (5 affaires)
⚖️ 18/05 (A): - acquisition de par (T-609/19)
⚖️ 19/05 (A): sécurité sociale des travailleurs detachés @Ryanair@twitter.com (C-33/21)

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⚖️11/05 (A): aide au sauvetage du @Condor@twitter.com @Ryanair@twitter.com (T-577/20)
⚖️12/05 (A): conditions de travail et d’emploi - (C-426/20)
⚖️12/05 (A): marché de la vente d’ - ouverture à la concurrence @EnelGroup@twitter.com (C-377/20)

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