Cour de justice de l'UE @Curia_fr@social.network.europa.eu

#LaSemaineCJUE
⚖️ 6/07 (A): refus du @Europarl_FR@twitter.com de reconnaître le statut de député européen #Puigdemont #Comín (T-388/19)
⚖️ 6/07 (A): usage #MarqueUE #BallondOr (T-478/21)
⚖️ 7/07 (C): régime fiscal des locations immobilières de courte durée @airbnb@twitter.com (C-83/21)

Pour voir tous nos tweets consacrés aux 70 ans de la #CJUE, cliquez simplement sur le hashtag #CJUEen70Jours et n’hésitez pas à nous suivre.

#1976: l’arrêt Defrenne établit que le principe d’égalité salariale n’est pas seulement un principe de non-concurrence, mais aussi l’un des socles sociaux de l’Europe ; il devient un droit social fondamental.

#1976: la Cour affirme que l’#UE n’est pas uniquement une union économique, mais qu’elle assure aussi « le progrès social et poursui[t] l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples européens ».

#1976: M me Defrenne a contesté la différence de rémunération entre le personnel navigant masculin et féminin appliquée par une compagnie aérienne alors même qu'ils accomplissaient un travail identique.

#1976: cette affaire a été une étape cruciale vers la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

#1976: la Cour de justice a jugé que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes prévu par le Traité est d’effet direct, de telle sorte qu’il est possible de l’invoquer directement vis-à-vis de son employeur (43/75 Defrenne/Sabena)

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1976 #CJUEen70jours

👉https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=261501&pageIndex=0&doclang=FR

#CJUE:à la suite du désistement du @Europarl_FR@twitter.com, le Président de la Cour a clôturé l’affaire C-657/21 relative à une carence prétendue de la @EU_Commission@twitter.com de ne pas avoir appliqué le mécanisme relatif à la conditionnalité du budget de l’#UE en cas de violation de l’#étatdedroit

Le #TribunalUE rejette le recours visant à l’annulation de la décision de la @EU_Commission@twitter.com approuvant l’aide accordée par la #Finlande à la @Finnair@twitter.com #covid19 #Aidedétat 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Le #TribunalUE confirme le retrait de l’agrément d’AAB Bank comme établissement de crédit 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Le #TribunalUE confirme la décision de la @EU_Commission@twitter.com interdisant le projet de concentration entre @thyssenkrupp@twitter.com et @TataSteelLtd@twitter.com 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Medina: des sols d’excavation non pollués de la classe de qualité la plus élevée fournis par une entreprise de construction à des agriculteurs locaux afin d’améliorer leurs terres agricoles pourraient ne pas constituer des #déchets#environnement👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

La #CJUE constate la violation des directives « habitats » et « oiseaux » par la #Slovaquie #GrandTétras #Natura2000 #environnement 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

La #CJUE précise l’application des règles régissant les recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la #concurrence #Espagne @VolvoTrucks@twitter.com #DAFTrucks 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Visite à la #CJUE de S.E. Madame Katerina Sakellaropoulou, présidente de la République Hellénique @PresidencyGR@twitter.com #Grèce 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/

#CJUE: l’application de la directive #PNR doit être justifiée et limitée au strict nécessaire #RGPD #droitsfondamentaux #passagersaériens #donnéesàcaractère personnel 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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#1975 : En outre, elle doit s'appliquer indistinctement aux ressortissants de l'Etat membre et aux autres ressortissants communautaires.