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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1966

La précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction dans le contexte de la libéralisation du @EnelGroup@twitter.com 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

: pour identifier la loi applicable à une , la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

: La compensation des jours de payé non pris accordée aux doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s'ils avaient été recrutés directement 👉curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

: la @EU_Commission@twitter.com doit restituer 726 000 euros à la dans le contexte du recouvrement de droits antidumping 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

Le confirme la décision de la Banque centrale européenne refusant l’acquisition par M. Silvio Berlusconi d’une participation qualifiée dans @BancaMediolanum@twitter.com @ecb@twitter.com 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_

✔️5: Les juges de la apportent une variété de traditions juridiques à la Cour et à son fonctionnement. En ce sens, l'influence du common law, des systèmes juridiques continentaux et d’autres systèmes se reflète dans la jurisprudence de la Cour.

✔️6: La base juridique est l'article 31 du Statut qui dispose que les audiences de la Cour sont publiques.

✔️6: Aux termes du règlement de procédure de la Cour, le président de la est chargé d'assurer le bon déroulement d'une audience de plaidoiries. Les règles régissant le déroulement d’une audience relèvent de cette responsabilité

❓6: On nous a demandé d'expliquer comment le service de streaming récemment lancé est réglementé.

✔️5: Les juges de la apportent une variété de traditions juridiques à la Cour et à son fonctionnement. En ce sens, l'influence du common law, des systèmes juridiques continentaux et d’autres systèmes se fait sentir à la Cour.

✔️4: Les affaires devant la Cour peuvent être plaidées dans l'une des 24 langues officielles. Chaque fois que nécessaire, les observations écrites sont traduites et les plaidoiries bénéficient d'une interprétation simultanée.

✔️3: Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour une durée de six ans, après consultation du collège prévu à l'article 255.

✔️3:Les Membres sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et possédant les qualifications requises pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes d'une compétence reconnue

✔️2: L'article particulier mentionné, l'article 82 RGPD n'a pas encore fait l'objet d'une interprétation de la . Saviez-vous que vous pouvez rechercher des arrêts faisant référence à des articles spécifiques de législation via notre recherche de jurisprudence ?

✔️2: L'interprétation du droit de l’ est l'une des missions fondamentales de la . La Cour n'interprète le droit de l' que dans les affaires dont elle est saisie. Il n'émet pas d'avis consultatifs en dehors des paramètres d'une affaire.

❓2 On nous a demandé comment un article d'un règlement européen particulier devait être interprété.

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